Article R6122-35 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 février 2018 au 25 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 ainsi que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° du I de cet article. En ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et le cédant.
L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-1 (M) art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-34 art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-21 (V) art. R6132-21
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-37 (Ab) art. R712-37
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-37 (M) art. R712-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.