Article R6132-21 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 avril 2016 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 5…
Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global de financement pluriannuel.
Cet avis est transmis, au plus tard huit jours après cette date limite, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui apprécie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le plan global de financement pluriannuel de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.
Jurisprudence appliquant l'article R6132-21 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2026, n° 2402347
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 janvier 2025, n° 2203022
Vu : - le code général de la fonction publique : - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Modifie Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-1 art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-2 art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-35 art. R6122-35
- Concorde Code de la santé publique - art. R713-2-21 (Ab) art. R713-2-21
- Concordance Code de la santé publique - art. R713-2-21 (Ab) art. R713-2-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique art. R6122-35
- Cite Code de la santé publique art. R6122-35
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-35
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-35
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique art. R6122-35
- Cite Code de la santé publique art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique art. L6132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.