Article R6122-35 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er février 2007 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une demande de confirmation de l'autorisation assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-34 (M) art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-21 (V) art. R6132-21
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-37 (Ab) art. R712-37
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-37 (M) art. R712-37
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6132-21
- Concorde Code de la santé publique art. R712-37
- Concorde Code de la santé publique art. R712-37
- Concorde Code de la santé publique art. R712-37
- Concorde Code de la santé publique art. R712-37
- Cite Code de la santé publique art. R6132-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.