Article L38-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs…
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective constatés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 :
1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ;
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un plafonnement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-3 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;
3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.
II. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations imposées.
III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L38-1 du Code des postes et des communications électroniques
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-19.610, Publié au bulletin
L . 38 - 1 du code des postes et communications électroniques , laquelle est propre à un marché de détail et ne relève donc pas de la compétence dont dispose l'ARCEP pour trancher un différend, la cour d'appel a excédé…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 05-19.610
L . 38 - 1 du code des postes et communications électroniques , laquelle est propre à un marché de détail et ne relève donc pas de la compétence dont dispose l'ARCEP pour trancher un différend, la cour d'appel a excédé…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/03/2020, 428213, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 17 décembre 2024, n° 491629
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2018/1972 du Parlement européen du 11 décembre 2018 ; - le code des postes et des communications…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/12/2024, 491629, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2018/1972 du Parlement européen du 11 décembre 2018 ; - le code des postes et des communications…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 449833
des postes et des communications électroniques . … des postes et des communications électroniques et à en demander l'annulation.
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 449833
des postes et des communications électroniques . … des postes et des communications électroniques et à en demander l'annulation.
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-11 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 08-A-11 du 18 juin 2008 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 24 art. 24
- Codifié par Décret n°62-273 du 12 mars 1962
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V) art. D301
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D314 (V) art. D314
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D315 (V) art. D315
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (V) art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V) art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V) art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V) art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V) art. L38-3
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D377 (V) art. D377
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M) art. D99-6
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1 art. L32-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 24
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.