Article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 mars 2011 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définitions et principes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ;
3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :
1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;
2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ;
3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;
7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ;
9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;
10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;
11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;
12° bis. ― A un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;
13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
III.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent.
Versions de l'article (16)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 28 mai 2021 au 28 mai 2026
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 8 août 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 11 février 2015 au 8 août 2015
- Version du 19 mars 2014 au 11 février 2015
- Version du 27 août 2011 au 19 mars 2014
- Version du 24 mars 2011 au 27 août 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 mars 2011
- Version du 6 août 2008 au 14 juillet 2010
- Version du 21 mai 2005 au 6 août 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Cite Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 (V)
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V) art. 183
- Cite Décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-884 du 19 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1033 du 10 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-417 du 7 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-822 du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-674 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-949 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-144 du 27 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2026 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V) art. D301
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D302 (V) art. D302
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D303 (V) art. D303
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D304 (Ab) art. D304
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.