Article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 28 mai 2021 au 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définitions et principes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des dispositions du présent livre, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ;
3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;
2° Le développement de l'emploi ;
3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ;
5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;
5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L. 33-1 ;
5° ter L'évaluation et le suivi des questions liées à la configuration du marché et à la concurrence en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert ;
6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;
7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;
8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;
9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ;
10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ;
11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.
III. – Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ;
4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l'interopérabilité des services au niveau européen ;
5° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix ;
6° L'utilisation et la gestion efficaces des ressources de numérotation ;
7° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ;
8° La sécurité, la prévisibilité et la cohérence réglementaire, afin notamment de promouvoir les investissements de long terme, dans l'octroi, le renouvellement, la modification, la restriction, la location, la cession et le retrait des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ;
9° La promotion, dans le respect des règles de concurrence, de l'utilisation partagée du spectre radioélectrique entre des utilisations similaires ou différentes du spectre ;
10° L'application du régime d'utilisation du spectre radioélectrique le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité, le partage et l'efficacité dans l'utilisation du spectre radioélectrique.
IV. – Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent :
1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
2° A la promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non-discrimination ;
2° bis A la promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ;
3° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;
4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les infrastructures.
Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.
V. – Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions du présent code ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur adoption dans un délai permettant une consultation des parties intéressées d'au moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de permettre le recueil d'observations dont elle pourrait faire l'objet. Le résultat des consultations est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa compétence.
Versions de l'article (16)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 28 mai 2021 au 28 mai 2026
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 8 août 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 11 février 2015 au 8 août 2015
- Version du 19 mars 2014 au 11 février 2015
- Version du 27 août 2011 au 19 mars 2014
- Version du 24 mars 2011 au 27 août 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 mars 2011
- Version du 6 août 2008 au 14 juillet 2010
- Version du 21 mai 2005 au 6 août 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Cite Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-884 du 19 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1033 du 10 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-417 du 7 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-822 du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-674 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-949 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-144 du 27 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2026 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V) art. D301
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D302 (V) art. D302
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D303 (V) art. D303
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D304 (Ab) art. D304
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.