Article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 28 mai 2021 au 3 août 2023 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 1 : Autorité de régulation des…
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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci ;
2° Surveille le niveau et l'évolution des prix de détail des services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au ministre chargé des communications électroniques ;
3° Contrôle le respect des obligations résultant :
a) Des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller ;
b) Du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
c) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ;
3° bis Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-5, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;
5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L. 35-2 et L. 38-1 ;
6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation ;
7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;
8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2 ;
9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
10° (Abrogé) ;
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement ;
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.
Versions de l'article (18)
- Version du 21 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 3 août 2023 au 21 décembre 2023
- Version du 28 mai 2021 au 3 août 2023
- Version du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021
- Version du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020
- Version du 15 juillet 2018 au 20 octobre 2019
- Version du 22 janvier 2017 au 15 juillet 2018
- Version du 9 octobre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 13 juin 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 8 août 2015 au 13 juin 2016
- Version du 22 novembre 2012 au 8 août 2015
- Version du 19 décembre 2009 au 22 novembre 2012
- Version du 19 décembre 2007 au 19 décembre 2009
- Version du 21 mai 2005 au 19 décembre 2007
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 28 juillet 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119 art. 119
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V) art. 119-1
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129 art. 129
- Cite Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 17 art. 17
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2022-163 du 11 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D224-30 (Ab) art. D224-30
- Cite Code de la consommation - art. D224-53 (V) art. D224-53
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V) art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V) art. L35-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V) art. L35-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-10 (V) art. L36-10
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V) art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (M) art. L36-14
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V) art. L38-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V) art. L38-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V) art. L42-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 58
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 17
- Cite Code de la défense art. L2321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.