Article L38-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs…
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37-1 relatifs au co-investissement ou aux conditions d'accès à leurs réseaux lorsqu'elle établit que ces engagements sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 et notamment au développement d'une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques.
II.-La proposition d'engagements des opérateurs est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier et la portée de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée, pour permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de procéder à son évaluation.
A cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse soumet les engagements proposés à consultation publique dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1, sauf lorsque ces engagements ne sont manifestement pas de nature à contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 et notamment au développement d'une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques.
III.-Au terme de cette évaluation, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut décider de rendre contraignant tout ou partie de ces engagements, pour une période donnée qui ne peut dépasser la durée proposée par l'opérateur.
IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue les conséquences de cette décision sur l'évolution du marché et le caractère approprié de toute obligation qu'elle impose au titre des articles L. 38 et L. 38-2 ou qu'elle aurait, en l'absence de ces engagements, envisagé d'imposer.
Le présent article s'entend sans préjudice de l'application des articles L. 37-1 et L. 37-2.
V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assure le suivi, contrôle le respect des engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
Avant son échéance, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger la période initiale d'engagement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L38-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
- Conseil d'État, 17 décembre 2024, n° 491629
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2018/1972 du Parlement européen du 11 décembre 2018 ; - le code des postes et des communications…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/12/2024, 491629, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2018/1972 du Parlement européen du 11 décembre 2018 ; - le code des postes et des communications…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-17 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques…
L . 38 - 1 - 1 du CPCE. 8. … L . 38 - 1 - 1 du CPCE. 177.
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-14 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques…
En troisième lieu, l'Autorité remarque que l'Arcep recourt pour la première fois à la procédure d'engagements prévue à l'article L . 38 - 1 - 1 du code des postes et des communications électroniques pour une partie de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-08 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques…
La demande d'avis de l'Arcep porte, conformément aux articles L. 37-12, D. 3013 et D. 3024 du code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE ») relatifs à la régulation ex ante, d'une part, sur…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 25 art. 25
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V) art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V) art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V) art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V) art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V) art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (V) art. L38-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-1 (V) art. L38-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V) art. L38-2-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 25
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38-2-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L38-2-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.