Article L36-11 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 juillet 2004 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'Autorité de régulation des télécommunications le met en demeure de s'y conformer. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. 36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de l'autorisation.
Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L. 33-1, le retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel dans la composition du capital social ;
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150000 euros, porté à 375000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
3° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
4° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
Un décret détermine les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Versions de l'article (20)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 23 mai 2024
- Version du 28 mai 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021
- Version du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020
- Version du 25 novembre 2018 au 20 octobre 2019
- Version du 9 octobre 2016 au 25 novembre 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 15 mars 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 8 juillet 2013 au 15 mars 2014
- Version du 22 novembre 2012 au 8 juillet 2013
- Version du 27 août 2011 au 22 novembre 2012
- Version du 19 décembre 2009 au 27 août 2011
- Version du 6 août 2008 au 19 décembre 2009
- Version du 19 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 21 mai 2005 au 19 décembre 2007
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 10 juillet 2004
- Version du 28 juillet 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 septembre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2025-386 du 28 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-387 du 28 avril 2025 (V)
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code de justice administrative. - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de justice administrative - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D595 (V) art. D595
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V) art. L130
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V) art. L33-12-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13 (V) art. L33-13
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-13-1 (V) art. L33-13-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (M) art. L33-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V) art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M) art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT) art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V) art. L38-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V) art. L42-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L44 (VD) art. L44
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L97-2 (V) art. L97-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-5 (M) art. R20-44-9-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-11 (T) art. D97-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.