Article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
I. – L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :
1° Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence ;
2° Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.
II. – Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.
III. – Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals, à l'exception des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
IV.-Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, dont le niveau de couverture et d'utilisation par les utilisateurs est significatif, peuvent se voir imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de rendre, dans la mesure de ce qui est nécessaire, leurs services interopérables :
1° Lorsque la Commission a adopté des décisions précisant la nature et la portée des obligations susceptibles d'être imposées, conformément au i) du 2 de l'article 61 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
2° Après avoir constaté que la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finals est compromise en raison d'un manque d'interopérabilité.
V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.
Jurisprudence appliquant l'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques
- CADA, avis n° 20204130 (Groupe Covage Networks) Groupe Covage Networks
La commission relève toutefois qu'aux termes de l'article L34 - 8 -2-2 du code des postes et des communications électroniques : « I. - Dans la zone envisagée pour le déploiement d'un réseau ouvert au public à très haut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-14.445, Publié au bulletin
n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en zone dense, la cour d'appel a violé les articles L . 34 - 8 -3, L…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-14.445
n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en zone dense, la cour d'appel a violé les articles L . 34 - 8 -3, L…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 310452
des postes et des communications électroniques : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en les motivant : / 1° Les obligations prévues au III de l'article L . 34 - 8 ; qu'aux…
- Conseil d'État, 19 juin 2023, n° 467719
L . 34 - 8 -3 du code des postes et des communications électroniques . … des postes et des communications électroniques et des exigences des dispositions de l'article L . 34 - 8 -3 de ce code, doit être écarté.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/06/2023, 467719, Inédit au recueil Lebon
L . 34 - 8 -3 du code des postes et des communications électroniques . … des postes et des communications électroniques et des exigences des dispositions de l'article L . 34 - 8 -3 de ce code, doit être écarté.
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/10/2022, 467931, Inédit au recueil Lebon
L . 34 - 8 -3 du code des postes et des communications électroniques et des décisions mentionnées au point 5. … des postes et des communications électroniques .
- Conseil d'État, 24 octobre 2022, n° 467931
L . 34 - 8 -3 du code des postes et des communications électroniques et des décisions mentionnées au point 5. … des postes et des communications électroniques .
Versions de l'article (9)
- Version du 28 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 27 août 2011 au 20 octobre 2019
- Version du 19 décembre 2009 au 27 août 2011
- Version du 15 novembre 2008 au 19 décembre 2009
- Version du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V) art. 119-1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V) art. Annexe 2
- Modifie Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-3 (V) art. L453-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D307 (V) art. D307
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-9 (V) art. D98-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V) art. D99-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V) art. D99-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-6 (V) art. D99-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-4 (Ab) art. L33-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2 (VD) art. L34-8-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M) art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V) art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V) art. L36-15
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V) art. L36-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (M) art. L36-8
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V) art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V) art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V) art. R20-39
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D377 (M) art. D377
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T) art. D97-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T) art. D97-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M) art. D98-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (Ab) art. D99-17
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V) art. D99-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1 art. L32-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT) art. 302 bis KH
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse art. 6
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-8
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.