Article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 19 décembre 2009 au 27 août 2011 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :
a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité ;
b) Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.
II.-Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.
III.-Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 27 août 2011 au 20 octobre 2019
- Version du 19 décembre 2009 au 27 août 2011
- Version du 15 novembre 2008 au 19 décembre 2009
- Version du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V) art. 119-1
- Modifie Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 18 art. 18
- Modifie Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-3 (V) art. L453-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D307 (V) art. D307
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-9 (V) art. D98-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V) art. D99-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V) art. D99-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D99-6 (V) art. D99-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-4 (Ab) art. L33-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2 (VD) art. L34-8-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M) art. L35-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V) art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V) art. L36-15
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V) art. L36-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V) art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V) art. L38
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V) art. R20-39
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D377 (M) art. D377
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T) art. D97-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T) art. D97-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M) art. D98-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (Ab) art. D99-17
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V) art. D99-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32-1 art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L36-8 art. L36-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT) art. 302 bis KH
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.