Article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale.
I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :
1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ;
2° (abrogé)
3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;
5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;
6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;
7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.
II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2605456
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles . / Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement…
- Cour d'appel de Bourges, 25 août 2022, n° 22/00145
sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat. … Il résulte des pièces versées aux débats que conformément aux dispositions de l'article R314 ' 140 du code de l'action sociale et des familles , le foyer…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL23358, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Le projet…
- CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 19/04/2016, 14VE03280, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles . … de l'action sociale et des familles , l'exercice de ce droit ne peut se concevoir que dans le cadre des modalités prévues par l'article L . 112 - 2 du code de l'éducation et par…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 22/16341
L . 112 - 2 , L.112-4, R.112-5, R.121-21, R.162-4, R.162-7 du code des procédures civiles d'exécution, et L.262-48 du code de l'action sociale et des familles ; que de plus, l'insaisissabilité porte sur la totalité du…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL23358
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Le projet…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 14BX00344, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 14BX00343, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L531-1 (V) art. L531-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 20 (Ab) art. 20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de l'éducation art. L531-1
- Cite Code de l'éducation art. L531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.