Article 1 de la Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L112-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.