Article R531-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 avril 2021 au 29 octobre 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.
Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2.
Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas.
Versions de l'article (11)
- Version du 29 octobre 2022 (en vigueur)
- Version du 2 avril 2021 au 29 octobre 2022
- Version du 1er avril 2018 au 2 avril 2021
- Version du 1er avril 2014 au 1er avril 2018
- Version du 1er novembre 2011 au 1er avril 2014
- Version du 28 juin 2008 au 1er novembre 2011
- Version du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008
- Version du 22 juin 1996 au 1er janvier 2004
- Version du 18 février 1995 au 22 juin 1996
- Version du 29 mars 1987 au 18 février 1995
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-422 du 24 avril 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1700 du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2021-367 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L515 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. 531-3-1 (V) art. D531-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (M) art. D531-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VT) art. D531-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-10-2 (Ab) art. D755-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 art. L531-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-3 art. L531-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 art. R522-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M) art. R531-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 art. R532-1
- Cite Code du service national - art. R*233-1 (V) art. R*233-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.