Article R531-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 février 1995 au 22 juin 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois.
Versions de l'article (11)
- Version du 29 octobre 2022 (en vigueur)
- Version du 2 avril 2021 au 29 octobre 2022
- Version du 1er avril 2018 au 2 avril 2021
- Version du 1er avril 2014 au 1er avril 2018
- Version du 1er novembre 2011 au 1er avril 2014
- Version du 28 juin 2008 au 1er novembre 2011
- Version du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008
- Version du 22 juin 1996 au 1er janvier 2004
- Version du 18 février 1995 au 22 juin 1996
- Version du 29 mars 1987 au 18 février 1995
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995 art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-422 du 24 avril 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1700 du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L515 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. 531-3-1 (V) art. D531-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (M) art. D531-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VT) art. D531-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-10-2 (Ab) art. D755-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M) art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M) art. R531-2
- Cite Code du service national - art. R*233-1 (V) art. R*233-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.