Article L541-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2020 au 25 octobre 2023 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ;
5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.
II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.
IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article L. 171-8, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
VI.-Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :
1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;
2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du conseil territorial de Saint-Martin.
Versions de l'article (9)
- Version du 25 octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 12 février 2020 au 25 octobre 2023
- Version du 27 juillet 2019 au 12 février 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 27 juillet 2019
- Version du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019
- Version du 19 décembre 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 19 décembre 2010
- Version du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010
- Version du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003
Textes liés
- Cite Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 106 art. 106
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 93 art. 93
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 94 art. 94
- Cite Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 art. 1920
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L262 art. L262
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 art. L5211-9-2
- Cite Code de justice administrative - art. L555-2 (V) art. L555-2
- Cite Code de l'environnement - art. L162-12 (M) art. L162-12
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10 (M) art. L541-10
- Cite Code de l'environnement - art. L541-21-2-3 (V) art. L541-21-2-3
- Cite Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V) art. L541-21-4
- Cite Code de l'environnement - art. L541-21-5 (V) art. L541-21-5
- Cite Code de l'environnement - art. L541-41 (V) art. L541-41
- Cite Code de l'environnement - art. L541-42 (M) art. L541-42
- Cite Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V) art. L541-9-6
- Cite Code de l'environnement - art. R541-12-0-1 (V) art. R541-12-0-1
- Cite Code de l'environnement - art. R541-12-16 (M) art. R541-12-16
- Cite Code de l'environnement - art. R541-65-1 (Ab) art. R541-65-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 106
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 94
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.