Article L541-41 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juillet 2009 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque des déchets ont été introduits sur le territoire national en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 541-40, l'autorité administrative compétente peut enjoindre à leur détenteur d'assurer leur retour dans le pays d'origine ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'introduction ou au dépôt de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Concorde Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-3 (M) art. L541-3
- Application Code de l'environnement - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code de l'environnement - art. L541-40 (V) art. L541-40
- Cite Code de l'environnement - art. L541-42 (V) art. L541-42
- Cite Code de l'environnement - art. L541-42-1 (V) art. L541-42-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V) art. L541-42-2
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 (V) art. L541-46
- Cite Code de l'environnement - art. L542-2-4 (V) art. L542-2-4
- Cite Code de l'environnement - art. R542-66 (V) art. R542-66
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 23-2
- Concorde Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 23-2
- Cite Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Application Code de l'environnement art. L541-4
- Cite Code de l'environnement art. L541-40
- Cite Code de l'environnement art. R542-66
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-40
- Cite Code de l'environnement art. L541-42-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-42
- Cite Code de l'environnement art. L542-2-4
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-42
- Cite Code de l'environnement art. L541-42-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-40
- Cite Code de l'environnement art. L541-42
- Cite Code de l'environnement art. L541-42-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-42-2
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Application Code de l'environnement art. L541-4
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. R542-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.