Article 9 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Version en vigueur depuis le 3 août 2008
L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.
Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2024, n° 2103905
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " Les agents de l'administration ou les personnes…
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 avril 2025, n° 2503305
Aux termes de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " Tout arrêté qui autorise () une occupation temporaire est périmé de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 2023, n° 2304228
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet comme…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 16VE02648, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07LY02752, Inédit au recueil Lebon
9 de la loi susvisée du 27 septembre 1941, repris à l'article L. 531-9 du code du patrimoine : L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07LY02751, Inédit au recueil Lebon
loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics . ; Sur les frais de mise à disposition des matériels : Considérant qu'au sens des dispositions de…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 04/04/2024, 22TL21072, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL21072
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1) art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L514-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L514-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L160-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.