Article L160-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 3 août 2008 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
Jurisprudence appliquant l'article L160-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 8 mars 2024, n° 465044
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 160 - 1 du code de l'environnement : " Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 08/03/2024, 465044, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 160 - 1 du code de l'environnement : " Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un…
- Tribunal administratif de Lille, 19 décembre 2024, n° 2106513
L . 160 - 1 , L. 161-1 et suivants et R. 161-1 et suivants du code de l'environnement . … L . 160 - 1 et suivants du code de l'environnement , tendant à la réparation du dommage environnemental engendré par cet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2011, 10-86.231, Inédit
L . 160 - 1 du code de l'environnement et les obligations qui en résultent ne figurent pas parmi les obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du code de l'urbanisme et dont la violation constitue le délit…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/11/2011, 10DA01276, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 14-85.548, Publié au bulletin
L . 160 - 1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L . 160 - 1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que la société…
- Cour de cassation, 8 décembre 2015, n° 14-85.548
L . 160 - 1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L . 160 - 1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que la société…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2006, 05-86.958, Publié au bulletin
L . 160 - 1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement , L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.