Loi du 3 mai 1841 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. AUTORITE DE LA JUSTICE ; ENQUETE ADMINISTRATIVE. AVERTISSEMENT. PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. REGLEMENT DES INDEMNITES
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 3 mai 1841
Textes liés
- Cite Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi du 21 avril 1914
- Modifie Loi du 6 novembre 1918
- Modifie Loi du 17 juillet 1921
- Application Loi du 21 juillet 1922
- Application Loi du 20 juin 1933
- Modifie Décret-loi du 8 août 1935
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.