Loi du 20 juin 1933 COMPRENANT LES AEROPORTS PARMI LES ETABLISSEMENTS A L'USAGE DU COMMERCE QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT AUTORISEES A FONDER ET A ADMINISTRER EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 20 juin 1933
- Publication au JO
- 21 juin 1933
Textes liés
- Application Loi du 9 avril 1898
- Modifie Loi n°51-637 du 24 mai 1951
- Modifie Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977
- Modifie Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 12, v. init. art. 12
- Application Loi du 3 mai 1841
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.