Article L162-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 3 août 2008 au 12 février 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des…
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I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.
II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :
1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ;
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 541-3, les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L162-17 (V) art. L162-17
- Cite Code de l'environnement - art. L162-5 art. L162-5
- Cite Code de l'environnement - art. L165-2 art. L165-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-9 art. L515-9
- Cite Code de l'environnement - art. L541-3 art. L541-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1) art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.