Article L162-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des…
I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.
II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :
1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ;
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
Jurisprudence appliquant l'article L162-12 du Code de l'environnement
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 03/11/2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement (...). ". … L'article L . 162 - 12 de ce code dispose : " Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 94
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L162-5
- Cite Code de l'environnement art. L162-5
- Cite Code de l'environnement art. L165-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.