Article L515-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juin 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
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L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du préfet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.
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Textes liés
- Concordance Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-2 (M) art. 7-2
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-2 (Ab) art. 7-2
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (VT) art. 57
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 212 art. 212
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 art. 240
- Cite Code de l'environnement - art. L162-12 (V) art. L162-12
- Cite Code de l'environnement - art. L515-11 (VD) art. L515-11
- Cite Code de l'environnement - art. L515-12 (V) art. L515-12
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (V) art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. L593-5 (V) art. L593-5
- Cite Code de l'environnement - art. L655-2 (V) art. L655-2
- Cite Code de l'environnement - art. L655-4 (T) art. L655-4
- Cite Code de l'environnement - art. R181-20 (VD) art. R181-20
- Cite Code de l'environnement - art. R593-73 (V) art. R593-73
- Cite Code de l'environnement - art. R593-86 (V) art. R593-86
- Cite Code minier (nouveau) - art. L174-5-1 (V) art. L174-5-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V) art. L264-1
- Cite Code minier - art. 104-3 (VT) art. 104-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 212
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 240
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.