Article R181-20 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Phase d'examen et de…
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le territoire desquelles ce projet est susceptible, compte tenu de son impact sur l'environnement, d'avoir des incidences notables sur la santé publique. Pour les projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des régions concernées, s'il estime que le projet est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques.
Lorsque plusieurs directeurs généraux d'agences régionales de santé sont concernés par le projet, ils choisissent l'un d'entre eux afin de coordonner leurs réponses.
Lorsqu'ils sont saisis en application des dispositions du présent article, le ou les directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés disposent d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour se prononcer.
Jurisprudence appliquant l'article R181-20 du Code de l'environnement
- CAA de LYON, 3ème chambre, 27/03/2024, 22LY01793, Inédit au recueil Lebon
dispositions de l'article R. 181-14 du code de l'environnement ; - le maire de Saint-Michel-de-Maurienne n'a pas été informé du projet, en méconnaissance de l'article R . 181 - 20 du code de l'environnement ; Sur la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY01793
dispositions de l'article R. 181-14 du code de l'environnement ; - le maire de Saint-Michel-de-Maurienne n'a pas été informé du projet, en méconnaissance de l'article R . 181 - 20 du code de l'environnement ; Sur la…
- Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 2026, n° 2301712
de l’environnement . … En second lieu, aux termes de l’article R. 181-18 du code de l'environnement , dans sa version applicable au litige, désormais codifiée à l’article R . 181 - 20 de ce code : « Lorsque le projet…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 22 art. 22
- Cite Code de l'environnement - art. L181-9 art. L181-9
- Cite Code de l'environnement - art. L211-12 art. L211-12
- Cite Code de l'environnement - art. L214-4-1 art. L214-4-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. L515-9 art. L515-9
- Cite Code minier (nouveau) - art. L174-5-1 art. L174-5-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L264-1 art. L264-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 20
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 22
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L214-4-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L214-4-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L214-4-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-4-1
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L174-5-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L174-5-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.