Article R163-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 15 février 2020 au 28 août 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code.
L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les modalités d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament.
L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.
L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1 du présent code, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance.
Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 163-6, l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans.
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- Version du 10 août 2023 au 19 juin 2024
- Version du 7 août 2021 au 10 août 2023
- Version du 31 mai 2021 au 7 août 2021
- Version du 28 août 2020 au 31 mai 2021
- Version du 15 février 2020 au 28 août 2020
- Version du 14 août 2019 au 15 février 2020
- Version du 1er mai 2012 au 14 août 2019
- Version du 3 août 2009 au 1er mai 2012
- Version du 3 septembre 2008 au 3 août 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 3 septembre 2008
- Version du 31 août 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 30 octobre 1999 au 31 août 2001
- Version du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999
- Version du 14 mars 1997 au 4 juillet 1999
- Version du 3 décembre 1994 au 14 mars 1997
- Version du 30 mars 1993 au 3 décembre 1994
- Version du 22 novembre 1990 au 30 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 22 novembre 1990
Textes liés
- Concordance Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Txt_associe Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990
- Cite Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992
- Texte source Arrêté du 8 décembre 1994
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 avril 1999
- Cite Arrêté du 26 juin 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 avril 2008 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2020-120 du 13 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 5 février 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. Préambule de la convention
- Cite Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-2 art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique - art. L551 art. L551
- Cite Code de la santé publique - art. R4301-3 art. R4301-3
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-5-1 art. R4311-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-1 art. R4322-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5000 art. R5000
- Cite Code de la santé publique - art. R5128-2 art. R5128-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5143-8 art. R5143-8
- Cite Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-3 (V) art. R5132-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.