Article 4 du Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables
Version en vigueur du 14 décembre 1994 au 4 juillet 2006
La fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 et transmise au comité mentionné à l'article R. 114-9, qui la complète par les conditions de prise en charge par l'assurance maladie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R163-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R163-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.