Article L561-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs relations d'affaires ou clients occasionnels, ainsi qu'aux mesures de vigilance mises en œuvre. Elles conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2.
Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de ces opérations.
Jurisprudence appliquant l'article L561-12 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2023, n° 22/03947
L'article L . 561 - 12 du code monétaire et financier prévoit : Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L.561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/09/2022, 453970, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier ". … Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents…
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 453970
monétaire et financier ". … Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2026, 24-16.774, Publié au bulletin
Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2025, n° 2013162
monétaire et financier . … En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 561 - 12 du code monétaire et financier : " Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2…
- Cour d'appel de Dijon, 26 octobre 2023, n° 23/00607
Mme [M] se prévaut à tort des dispositions de l'article L.312-19 du code monétaire et financier inapplicable aux faits de l'espèce pour être issu de la loi du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. ……
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-13.260
monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux prescriptions définies par le législateur français et européen et le conseil supérieur du notariat…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 22/08467
article L . 561 - 12 du Code Monétaire et Financier . … bancaire s’appuyant sur les dispositions des articles L.561-6 et L.561-2 du Code Monétaire et Financier .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (Ab) art. 56
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-11 (VT) art. 94-11
- Cite Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°86-211 du 14 février 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 171 (VD) art. 171
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 67 (VT) art. 67
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R321-40-1 (Ab) art. R321-40-1
- Cite Code des assurances - art. A310-8 (Ab) art. A310-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT) art. L520-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-7 (V) art. L524-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-25 (V) art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-26 (V) art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L713-4 (VT) art. L713-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L713-6 (VT) art. L713-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-11 (V) art. L722-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-9 (V) art. L722-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-22 (VD) art. R561-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5-2 (V) art. R561-5-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5-4 (V) art. R561-5-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-7 (V) art. R561-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.