Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1…
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L. 613-23-6 et L. 613-25.
Jurisprudence appliquant l'article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-11.623, Publié au bulletin
brevet lui-même, ce qui retirait toute utilité à ce titre), en se fondant sur une première AMM de 1978, cependant que ce certificat avait été demandé et délivré sur le fondement d'une AMM de 1983 ayant abrogé et…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-11.623
brevet lui-même, ce qui retirait toute utilité à ce titre), en se fondant sur une première AMM de 1978, cependant que ce certificat avait été demandé et délivré sur le fondement d'une AMM de 1983 ayant abrogé et…
- Conseil d'Etat, Section, du 31 mai 2000, 213882, publié au recueil Lebon
L . 611 - 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle , la spécialité générique d'une spécialité de référence est définie comme celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 05-20.647, Publié au bulletin
-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; Attendu que pour recevoir la demande de la société Pfizer, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les deux certificats…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 261385, inédit au recueil Lebon
L . 611 - 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle , spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme…
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 05-20.647
L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4 d) du décret du 19 novembre 1991 ; Attendu que pour recevoir la demande de la société Pfizer, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les deux…
- Cour de cassation, 29 mars 2001, n° 99-20.267
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, si - conformément aux dispositions des articles L . 611 - 2 et L. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle - le brevet protège…
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-13.024
L . 611 - 2 , alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle , le brevet ne devait pas être regardé comme d'une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 art. 2
- Concorde Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (M) art. R*312-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (Ab) art. R*312-2-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD) art. D631-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-12 art. L611-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 art. L612-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15 (VT) art. L612-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V) art. L612-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 art. L612-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23 (VD) art. L613-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-6 (VD) art. L613-23-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (VD) art. L613-25
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT) art. L811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V) art. R616-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (M) art. R631-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T) art. R631-2
- Cite Code de la recherche - art. L329-7 (V) art. L329-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (VD) art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-2 (V) art. L5141-2
- Cite Code de la santé publique - art. L601-6 (Ab) art. L601-6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 3
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 3
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-25
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-23-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.