Article L612-14 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 31 mai 2020 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des…
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L612-14 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 19-19.567
aux dispositions de l'article L . 612 - 14 du code de la propriété intellectuelle ; que pour demander à la cour d'annuler la décision du directeur général de l'INPI, la société Thales, après avoir décrit le cadre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 19-19.567, Inédit
aux dispositions de l'article L . 612 - 14 du code de la propriété intellectuelle ; que pour demander à la cour d'annuler la décision du directeur général de l'INPI, la société Thales, après avoir décrit le cadre…
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 00-15.686
de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. … L . 612 - 14 et R. 612-57 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que M.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-15.686, Inédit
de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. … L . 612 - 14 et R. 612-57 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que M.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/12/2015, 386805
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 ; - le règlement (CE) 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ; - le code de…
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2019, n° 18/19669
à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle … aux dispositions de l'article L . 612 - 14 du code de la propriété intellectuelle ; * Considérant que pour demander à la cour d'annuler la décision du…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V) art. 118
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 art. L611-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 art. L611-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD) art. L611-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V) art. L612-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V) art. L612-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15 art. L612-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V) art. L612-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V) art. L612-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V) art. L614-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-6 (V) art. L615-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT) art. L811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 118
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L612-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.