Article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des…
Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 21 (Ab) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 art. L612-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.