Article L5111-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L5111-1 du Code de la défense
- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 septembre 2023, n° 22NT00143
de la défense , dans leur rédaction applicable à la date des décisions contestées. … Les dispositions des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense sont applicables au litige.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 08NT02539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16BX02126, Inédit au recueil Lebon
que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2018, 17NT00311, Inédit au recueil Lebon
que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ; b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R515-41 (V) art. R515-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. D5131-13 (V) art. D5131-13
- Cite Code de la défense. - art. L5111-2 (V) art. L5111-2
- Cite Code de la défense. - art. L5111-5 (V) art. L5111-5
- Cite Code de la défense. - art. L5331-1 (V) art. L5331-1
- Cite Code de la défense. - art. L5341-1 (Ab) art. L5341-1
- Cite Code de la défense. - art. L5351-1 (Ab) art. L5351-1
- Cite Code de la défense. - art. L5361-1 (Ab) art. L5361-1
- Cite Code de la défense. - art. L5371-1 (Ab) art. L5371-1
- Cite Code de la défense. - art. R5111-1 (VD) art. R5111-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L1 art. L1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L110-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.