Article L122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 · Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 3 : Opération…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 23 art. 23
- Cite Code de la défense. - art. L2391-1 art. L2391-1
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-3, v. 1.1 (VT)
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD) art. L322-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-4 (V) art. R122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-8 (V) art. R122-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V) art. R*421-13
- Cite Code de la défense. - art. L2313-4 (Ab) art. L2313-4
- Cite Code de la défense. - art. L2391-3 (V) art. L2391-3
- Cite Code de la défense. - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code de la défense. - art. L5111-5 (V) art. L5111-5
- Cite Code de la défense. - art. L5112-1 (VD) art. L5112-1
- Cite Code de la défense. - art. L5114-1 (V) art. L5114-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.