Article R122-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur depuis le 24 juin 2022 · Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5…
Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :
1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ;
2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ;
3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.
Jurisprudence appliquant l'article R122-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2016, 14BX00367, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/07/2016, 13VE02093, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 16/12/2016, 14BX02230, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 19/04/2013, 11NT01313, Inédit au recueil Lebon
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5. … R . 122 - 8 du code de l'environnement : " I.
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/04/2026, 25NT00938, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n° 2400112
de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la notice descriptive du dossier d’enquête…
- Cour de cassation, 14 janvier 2014, n° 12-27.171
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour allouer à M. … R . 122 - 8 du code de l'environnement, aurait fait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 avril 2026, n° 25NT00938
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. … En…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre art. 2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.