Article L5111-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements du ministère de la défense servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R515-41 (V) art. R515-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. D5131-13 (V) art. D5131-13
- Cite Code de la défense. - art. L5111-2 (V) art. L5111-2
- Cite Code de la défense. - art. L5111-5 (V) art. L5111-5
- Cite Code de la défense. - art. L5331-1 (V) art. L5331-1
- Cite Code de la défense. - art. L5341-1 (Ab) art. L5341-1
- Cite Code de la défense. - art. L5351-1 (Ab) art. L5351-1
- Cite Code de la défense. - art. L5361-1 (Ab) art. L5361-1
- Cite Code de la défense. - art. L5371-1 (Ab) art. L5371-1
- Cite Code de la défense. - art. R5111-1 (VD) art. R5111-1
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 (V) art. L11-1
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-3 (V) art. L11-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de la défense art. L5111-2
- Cite Code de la défense art. L5111-5
- Cite Code de la défense art. L5331-1
- Cite Code de la défense art. L5341-1
- Cite Code de la défense art. L5351-1
- Cite Code de la défense art. L5361-1
- Cite Code de la défense art. L5371-1
- Cite Code de la défense art. L5331-1
- Cite Code de la défense art. L5341-1
- Cite Code de la défense art. L5351-1
- Cite Code de la défense art. L5361-1
- Cite Code de la défense art. L5371-1
- Cite Code de la défense art. L5331-1
- Cite Code de la défense art. L5341-1
- Cite Code de la défense art. L5351-1
- Cite Code de la défense art. L5361-1
- Cite Code de la défense art. L5371-1
- Cite Code de la défense art. D5131-13
- Cite Code de la défense art. R5111-1
- Cite Code de la défense art. R5111-1
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'environnement art. R515-41
- Cite Code de l'environnement art. R515-41
- Cite Code de l'environnement art. R515-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.