Article R515-41 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 27 février 2011 au 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 ;
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;
3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ;
b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du présent code ;
e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 ;
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16 ;
5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16.
II.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter ;
2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 ;
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2011-208 du 24 février 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code minier - art. 79 (Ab) art. 79
- Cite Code minier - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Code de l'environnement - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Cite Code de l'environnement - art. L512-5 (V) art. L512-5
- Cite Code de l'environnement - art. L515-15 (V) art. L515-15
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16 (V) art. L515-16
- Cite Code de l'environnement - art. L515-18 (V) art. L515-18
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (V) art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. R515-44 (V) art. R515-44
- Cite Code de l'environnement - art. R515-45 (Ab) art. R515-45
- Cite Code de l'environnement - art. R515-47 (V) art. R515-47
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. art. 3
- Modifie Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques art. 3
- Cite Code minier art. 79
- Cite Code minier art. 79
- Cite Code minier art. 79
- Cite Code minier art. 79
- Cite Code minier art. 83
- Cite Code minier art. 83
- Cite Code minier art. 83
- Cite Code minier art. 83
- Cite Code de l'environnement art. L512-3
- Cite Code de l'environnement art. L512-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.