Article L5111-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne peut être élevée à moins de 25 mètres des murs d'enceinte des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1.
Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la plantation d'arbres à haute tige.
Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des établissements. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance est comptée à partir de la paroi extérieure de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L5111-2 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 08NT02539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juillet 2025, n° 2304456
de donner son accord lui imposait de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L . 5111 - 2 du code de la défense doit être substitué au motif tiré de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code de la défense. - art. L5111-3 (V) art. L5111-3
- Cite Code de la défense. - art. L5111-4 (V) art. L5111-4
- Cite Code de la défense. - art. R5111-1 (VD) art. R5111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.