Article D337-116 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être délivré.
Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteur d'académie, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article D337-116 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2100802
D . 337 - 116 du code de l'éducation ; les moyens soulevés par Mme A sont donc inopérants ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - par ailleurs, Mme A a obtenu la délivrance du…
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2004370
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … est délivré aux candidats qui ont…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D337-114 (V) art. D337-114
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.