Article D337-115 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et les candidats de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent soit pour la forme d'examen globale, soit pour la forme d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-114.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées ci-après.
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-107, conservées en vue des sessions ultérieures.
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.
Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-111, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109, et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
Jurisprudence appliquant l'article D337-115 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/10/2024, 24MA00238, Inédit au recueil Lebon
D . 337 - 115 du code de l'éducation et celles des articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 et commis une erreur de droit ; - l'administration a porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre les…
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2100802
D . 337 - 115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - cette décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; - cette décision procède d'une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 octobre 2024, n° 24MA00238
D . 337 - 115 du code de l'éducation et celles des articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 et commis une erreur de droit ; - l'administration a porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre les…
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2004370
D . 337 - 115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - ces décisions méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; - ces décisions procèdent d'une…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 avril 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 1er mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels art. 12
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-108
- Cite Code de l'éducation art. D337-109
- Cite Code de l'éducation art. D337-111
- Cite Code de l'éducation art. D337-114
- Cite Code de l'éducation art. D337-111
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-108
- Cite Code de l'éducation art. D337-111
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-114
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-108
- Cite Code de l'éducation art. D337-109
- Cite Code de l'éducation art. D337-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.