Article D337-114 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-107 le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
Jurisprudence appliquant l'article D337-114 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2100802
D'une part, aux termes de l'article D . 337 - 114 du code de l'éducation : " Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale…
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2004370
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, aux termes de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 20 mars 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D337-106 (V) art. D337-106
- Cite Code de l'éducation - art. D337-107 art. D337-107
- Cite Code de l'éducation - art. D337-108 art. D337-108
- Cite Code de l'éducation - art. D337-109 art. D337-109
- Cite Code de l'éducation - art. D337-115 (VD) art. D337-115
- Cite Code de l'éducation - art. D337-116 (V) art. D337-116
- Cite Code du travail
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-108
- Cite Code de l'éducation art. D337-109
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-108
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-116
- Cite Code de l'éducation art. D337-107
- Cite Code de l'éducation art. D337-108
- Cite Code de l'éducation art. D337-109
- Cite Code de l'éducation art. D337-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.