Article D337-113 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
Jurisprudence appliquant l'article D337-113 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 08/10/2014, 370287, Inédit au recueil Lebon
des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2013-756 du 13 août 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D337-107 (V) art. D337-107
- Cite Code de l'éducation - art. D371-3 (VT) art. D371-3
- Cite Code de l'éducation - art. D372-3 (V) art. D372-3
- Cite Code de l'éducation - art. D373-2 (MMN) art. D373-2
- Cite Code de l'éducation - art. D374-3 (VT) art. D374-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.