Article R412-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités -…
I. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sous réserve du C du I du présent article. Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur d'académie.
B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
C. ― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L. 412-8, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'entreprise ou à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
II. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sous réserve du C du II du présent article.
B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1. Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 ou du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.
C. ― Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.
III. ― Les dispositions du I ou du II du présent article s'appliquent aux personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412-8, en fonction du montant de la gratification qu'elles perçoivent. Dans ce cas, les références à " l'entreprise " sont remplacées par celles de " l'organisme public ou privé " dans lequel s'effectue le stage.
III bis. - A. - Par dérogation aux dispositions des I à III, lorsque les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation effectuent une période de mobilité dans l'Union européenne dans le cadre des dispositions des II des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail et dès lors qu'ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période, les obligations de l'employeur au titre de cette période de mobilité incombent, en ce qui concerne les apprentis, à leur centre de formation en France et, en ce qui concerne les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, soit à l'organisme de formation principal en France dont ils relèvent, soit à l'employeur en France lorsqu'il dispose d'un service de formation.
B. - L'assiette servant de base au calcul des rentes et, au prorata de la durée de la période de mobilité mentionnée au A, des cotisations est égale au salaire annuel minimum mentionné à l'article L. 434-16. Le taux de cotisation applicable est celui prévu pour les personnes mentionnées au c du 2° de l'article L. 412-8.
IV. ― L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations dues en cas de rechute et de révision postérieure à cette date et ayant pour origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.
Jurisprudence appliquant l'article R412-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 13 mai 2004, 99BX01640, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. … R . 412 - 4 du code de la sécurité sociale , l'université Michel de Montaigne-Bordeaux III a commis une faute…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2102188
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme…
- Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2023, n° 20/05774
R412 - 4 du code de la sécurité sociale , 'I. - A. - Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 27 octobre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 30 septembre 2018 au 27 octobre 2019
- Version du 20 décembre 2006 au 30 septembre 2018
- Version du 17 janvier 1999 au 20 décembre 2006
- Version du 19 novembre 1996 au 17 janvier 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 19 novembre 1996
Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de l'éducation - art. D541-8 (V) art. D541-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 art. L434-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-10 (V) art. R412-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-5 (M) art. R412-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-7 (M) art. R412-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-9 (M) art. R412-9
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD) art. R212-10-20-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D751-4-1 (V) art. D751-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L441-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.