Article 12 de la Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022 · TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > Chapitre II : Prestations familiales > Section 5 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5,
L. 551-1, L. 552-1, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4,
L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
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- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 28 décembre 2009 au 28 décembre 2019
- Version du 13 juillet 2004 au 28 décembre 2009
- Version du 1er mars 2002 au 13 juillet 2004
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 75 art. 75
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-6 art. L133-4-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-5 art. L512-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 art. L552-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 art. L553-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L554-1 art. L554-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L554-3 art. L554-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L554-4 art. L554-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L583-1 art. L583-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 art. L583-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.