Article L512-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie.
Dans ce cas, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées à des intervalles fixés par décret.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Concordance Code de la sécurité sociale L561-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D512-3 (V) art. D512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M) art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R561-2 (Ab) art. R561-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R561-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R561-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R561-2
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D512-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.