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Version historique

Article L512-5 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie.

Dans ce cas, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées à des intervalles fixés par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.