Article L583-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application >…
Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
Ils sont tenus en particulier :
1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.
Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.
Jurisprudence appliquant l'article L583-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 18 février 2010, n° 09-12.434
L . 583 - 1 du code de la sécurité sociale et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande (jugement, p. 3-4) ; que l'article L . 583 - 1 du code, applicable aux prestations familiales, imposait une obligation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12.434, Inédit
L . 583 - 1 du code de la sécurité sociale et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande (jugement, p. 3-4) ; que l'article L . 583 - 1 du code, applicable aux prestations familiales, imposait une obligation…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2024, n° 2205267
L . 583 - 1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - sa situation de précarité justifie que lui soit accordée la remise totale de sa dette. … D'autre part, aux termes de l'article L . 583 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-20.942
S... des modifications réglementaires intervenues relatives aux conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés - précisément la modification de la définition de la condition de résidence, la cour d'appel a…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2025, n° 2203167
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 583 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. … En premier lieu, pour…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 septembre 2026, n° 2300555
En cinquième lieu, aux termes de l’article L . 583 - 1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. … Mme A... ne peut…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2022, n° 2007503
L . 583 - 1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale , de telle sorte qu'une faute leur est imputable. … Par suite, à le considérer opérant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2023, n° 2106386
D'autre part, aux termes de l'article L . 583 - 1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. … Par ailleurs, il ne résulte…
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Concordance Code de la sécurité sociale L557
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M) art. L843-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 12
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.