Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er octobre 2020 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation. Lorsqu'une telle recommandation temporaire d'utilisation a été établie, la spécialité peut faire l'objet d'une prescription dans l'indication ou les conditions d'utilisations correspondantes dès lors que le prescripteur juge qu'elle répond aux besoins du patient. La circonstance qu'il existe par ailleurs une spécialité ayant fait l'objet, dans cette même indication, d'une autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle ne répondrait pas moins aux besoins du patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription.
En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
II.-Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à la disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité concernée.
III. ― Le prescripteur informe le patient que la prescription de la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, le cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire d'utilisation, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas échéant, " Prescription sous recommandation temporaire d'utilisation ".
Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées.
Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.
IV. ― Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Les recommandations temporaires d'utilisation sont élaborées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Concernant les maladies rares, l'agence visée à l'article L. 5311-1 élabore les recommandations temporaires d'utilisation en s'appuyant notamment sur les travaux des professionnels de santé prenant en charge ces pathologies et, le cas échéant, les résultats des essais thérapeutiques et les protocoles nationaux de diagnostics et de soins.
Ces recommandations sont assorties d'un protocole de suivi des patients, qui précise les conditions de recueil des informations concernant l'efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation de la spécialité par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui l'exploite. Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation. Il peut être dérogé à l'obligation d'un protocole de suivi des patients prévue au présent alinéa lorsqu'il existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.
V. ― Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er octobre 2020
- Version du 10 août 2014 au 28 décembre 2019
- Version du 19 décembre 2012 au 10 août 2014
- Version du 31 décembre 2011 au 19 décembre 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2012-742 du 9 mai 2012 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1703 du 30 décembre 2014 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-3 (Ab) art. 12-3
- Cite Décret n°2020-360 du 28 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Arrêté du 5 février 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-177 (V) art. L213-177
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-177 (VD) art. L213-177
- Cite Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. R533-49 (V) art. R533-49
- Cite Code de la santé publique - art. D5121-74-1-1 (V) art. D5121-74-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT) art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-14-3 (V) art. L5121-14-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-6 (V) art. L5126-6
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-74 (V) art. R5121-74
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-76-1 (V) art. R5121-76-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-76-7 (V) art. R5121-76-7
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-76-8 (V) art. R5121-76-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (M) art. D162-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (VD) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (VD) art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V) art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V) art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD) art. L162-17-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2 (Ab) art. L162-17-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (VD) art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (VD) art. L245-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.