Article R5121-76-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 13 février 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 ter : Cadres de…
Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5° de l'article L. 5121-1, ou un médicament biologique de référence, au sens du 15° du même article, fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle, les médicaments du même groupe générique ou du même groupe biologique similaire autorisés postérieurement à l'établissement du cadre de prescription compassionnelle sont réputés couverts par le cadre de prescription compassionnelle. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament générique ou du médicament biologique similaire ou l'entreprise qui en assure l'exploitation mandatée à cet effet sont tenus par les obligations résultant de ce cadre ainsi que, le cas échéant, du protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients.
Jurisprudence appliquant l'article R5121-76-7 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 392459, Inédit au recueil Lebon
R . 5121 - 76 - 7 du code de la santé publique et selon des modalités précisées par une convention conclue le 5 juillet 2016 entre la société Roche SAS, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.