Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 13 février 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 ter : Cadres de…
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés. Il peut être établi, en l'absence de médicament autorisé ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, lorsque les conditions prévues au I et au III de l'article L. 5121-12-1 sont remplies.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre l'initiative de l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle, ou engager cette procédure à la demande du ministre chargé de la santé ou par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R5121-76-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 392459, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ont fait l'objet d'une telle communication ; qu'il ressort des pièces des dossiers que le texte du projet était accompagné de celui des articles R . 5121 - 76 - 1 et suivants du code de la santé…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/09/2015, 392809, Inédit au recueil Lebon
la décision repose sur une procédure, telle que fixée par l'article R . 5121 - 76 - 1 , qui est illégale en ce qu'elle porte atteinte au principe du contradictoire ; - la décision porte une atteinte excessive à la…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 29/06/2016, 387890
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R . 5121 - 76 - 1 du code de la santé publique que l'élaboration d'une…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/07/2022, 445932, Publié au recueil Lebon
de la santé publique , et un dispositif d'accès compassionnel, prévu à l'article L. 5121-12-1 du même code. … R . 5121 - 76 - 1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 février 2022 relatif aux cadres de…
- Conseil d'État, 7 juillet 2022, n° 445932
de la santé publique , et un dispositif d'accès compassionnel, prévu à l'article L. 5121-12-1 du même code. … R . 5121 - 76 - 1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 février 2022 relatif aux cadres de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/01/2021, 448714, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SMAER et les autres requérants, et d'autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin
Le décret n° 2012-742 du 9 mai 2012, qui insère dans le code de la santé publique les articles R . 5121 - 76 - 1 à R. 5121-76-9, définit les conditions d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence…
Un décret d'application n° 2014-1703, créant les articles R . 5121 - 76 - 1 et suivants du code de la santé publique , a ensuite été adopté le 30 décembre 2014 pour préciser les conditions d'application de ces…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12-1 art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-36 art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-76-2 (V) art. R5121-76-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique art. R5121-76-2
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. R5121-36
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.