Article L213-177 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 3 : Santé et aide à domicile >…
Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Son utilisation au titre de l'accès précoce est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
2° Son utilisation exceptionnelle au titre de l'accès compassionnel est soumise à l'autorisation ou fait l'objet du cadre de prescription prévus à l'article L. 5121-12-1 du même code.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.