Article L213-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L213-4 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère chambre, 17/02/2021, 439893, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et le décret n°…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 août 2022, n° 2208108
A, demande au tribunal de lui accorder la décharge de la somme de 1 788,99 euros qui lui est réclamée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en application des articles L. 581- et R. 581-4 du code de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 août 2023, n° 2304903
L . 213 - 4 du code des procédures civiles d'exécution. … Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 février 2024, n° 2303752
A B conteste la décision du 20 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire par une procédure de paiement direct en application des…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2024, n° 2401295
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Pas de…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 septembre 2023, n° 2311572
L . 213 - 4 du code des procédures civiles d'exécution. … Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 mai 2023, n° 22/03422
de la sécurité sociale . … L . 213 - 4 -4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6, ce qui signifie que la voie de recours contre un jugement rendu en dernier ressort est le pourvoi en cassation et non l'appel.
- Tribunal administratif de La Martinique, 21 décembre 2023, n° 2300260
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale : - le code du travail ; - le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V) art. L752-4
- Cite Code des transports - art. R5553-2 (V) art. R5553-2
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (V) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. R1221-3 art. R1221-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.